Diagnostics immobiliers 74 Haute Savoie

Services immobiliers

Divers

Accueil > Métrage Loi Boutin

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Métrage Loi Boutin 74 Haute Savoie

Mesurage Loi Boutin 74 Haute Savoie

Expert Diagnostics Immobiliers 74 Haute Savoie

Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 74 Haute Savoie.
Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 74 Haute Savoie.

Votre mesurage Loi Boutin 74 Haute Savoie avec le cabinet diagnostics immobiliers 74 Haute Savoie.

Métrage Loi Boutin Haute Savoie 74

Superficie habitable Loi Boutin 74 Haute Savoie : obligation du bailleur.

Intervention possible sous 24h

Pour nous contacter
ou recevoir un devis gratuit
cliquez ici !!

 

La loi Boutin 74 Haute Savoie qui tend à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le bail de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation qui s'applique depuis le 25 mars 2009 ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable Loi Boutin 74 Haute Savoie ( métrage loi boutin - surface loi boutin - diagnostic loi boutin - superficie loi boutin) du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de métrage Loi Boutin Haute Savoie 74.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin 74 Haute Savoie, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du métrage Loi Boutin 74 Haute Savoie, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable diffère donc du mesurage dit Loi Carrez 74 Haute Savoie.

NB :

L'attestation de superficie habitable Loi Boutin 74 Haute Savoie doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur

La loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la loi Carrez, si la superficie Loi Boutin 74 NORD indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Validité de l'attestation métrage Loi Boutin 74 NORD : illimitée sauf modification intérieure.

Diagnostic immobilier Haute Savoie 74 

Diagnostic immobilier 74

Diagnostic immobilier 74, diagnostic électricité Haute Savoie, diagnostic gaz Haute Savoie, diagnostic amiante Haute Savoie, Loi Carrez Haute Savoie, loi Boutin Haute Savoie, diagnostic plomb Haute Savoie, diagnostic termites Haute Savoie, diagnostic de performance énergétique Haute Savoie, diagnostic DPE Haute Savoie, ERNT Haute Savoie, Diagnostic immobilier 74, diagnostic électricité 74, diagnostic gaz 74, diagnostic amiante 74, Loi Carrez 74, loi Boutin 74, diagnostic plomb 74, diagnostic termites 74, diagnostic de performance énergétique 74, diagnostic DPE 74, ERNT 74

Expert en immobilier Haute Savoie, expert en bâtiment Haute Savoie

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux